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SCI et abus de droit.

Par Arnaud SOTON le 03/04/2019

Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses enfants, et louée immédiatement par la SCI au couple, permettant à ce dernier de constater un ... Lire la suite >

Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.

Par Arnaud SOTON le 25/03/2019 - 1 commentaire

Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l'étranger n'enregistrant que l'inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n'était pas au nombre des comptes devant être déclarés. En effet, aux termes de l'article 1649 A du code ... Lire la suite >

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

Par Arnaud SOTON le 17/12/2018

Les correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 ... Lire la suite >

Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

Par Arnaud SOTON le 08/11/2018

Dans son arrêt n° 416676 du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat juge que l'administration peut, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et le ... Lire la suite >

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

Par Arnaud SOTON le 01/11/2018

Dans sa décision n° 408543 du 1er octobre 2018, le Conseil d’Etat apporte des précisions en ce qui concerne les cessions de valeurs mobilières et les rachats de contrats d’assurance-vie, ainsi que les versements de compte à compte par chèque, dans le cadre de l’appréciation de l’écart ... Lire la suite >

Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

Par Arnaud SOTON le 16/10/2018

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à ... Lire la suite >

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

Par Arnaud SOTON le 12/07/2018

Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve qu’il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. Le contribuable peut donc faire échec au ... Lire la suite >

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

Par Arnaud SOTON le 22/06/2018

L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments transmis, à l’occasion d’une transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d’une entreprise individuelle relevant de l’IR, d’une branche complète ... Lire la suite >

Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Par Arnaud SOTON le 10/05/2018

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, ... Lire la suite >

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

Par Arnaud SOTON le 03/05/2018

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité. La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose ... Lire la suite >